Clause de mobilité AUSY
Voici une mauvaise surprise, qui concerne nombre d’entre vous, bénéficiant d’une clause de mobilité contractuelle, très générale, et qu’ils pensaient jusque là qu’elle leur serait inopposable si elle venait à s’appliquer. Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la cour de Cassation a estimé que la clause de mobilité applicable “sur tout le territoire français” est…