Vous avez été privés de CE depuis le 30 juin 2019, vos élus CFE CFC vous en donnent les véritables raisons.
EPISODE 1 : VOTE du CHSCT d’une action au pénal contre la direction (Juin 2018)
Lors du CHSCT du 11/06/2018 seuls les 4 élus CFTC du CHSCT ont voté une action judiciaire au pénal contre la direction (le Directeur Général du Groupe AUSY, la DAS et la société AUSY en tant que personne morale) pour entraves répétées au fonctionnement du CHSCT.
EPISODE 2 : Signature d’un accord CSE (Avril 2019)
Signature d’un accord CSE par 3 syndicats sur 4, la CFE CGC n’est pas signataire.
EPISODE 3 : Prorogation des mandats jusqu’au 30 juin 2019 (Avril 2019)
EPISODE 4 : Négociation d’un calendrier électoral avant le 5 juillet 2019 (audience au Tribunal pour l’entrave)
La direction a prorogé nos mandats de CE, CHSCT et DP jusqu’au 30 juin, en présentant un calendrier pour pouvoir organiser les élections avant cette date du 5 juillet. Calendrier qui a été refusé par les syndicats signataires de l’accord sur le CSE
EPISODE 5 : Refus du calendrier et suspension des mandats (Juin 2019)
Le CE (28/06/2019) vote pour la continuité des affaires courantes, mandat au bureau du CE pour traiter les urgences, les paiements des factures, le contrôle URSAFF en cours, la gestion des experts aux comptes etc…
Décision validée par l’inspection du travail du siège.
EPISODE 6 : Audience et plaidoiries des deux parties (Juillet 2019)
L’audience a eu lieu le 5 juillet dernier
PS (la CFE CGC n’est pas signataire de cet accord car nous estimons qu’un seul CSE n’est pas raisonnable au regard des effectifs, des moyens et ressources accordées et des nombreux sites de la société, nous revendiquions des CSE régionaux avec un CSE central).
La direction voulait se présenter à l’audience, en arguant du fait que le CHSCT n’est plus et permettre au juge de déclarer une ordonnance de radiation de l’affaire.
Comme cela a (déjà) été joué le 10 avril 2010 (affaire AUSY contre CHSCT pour contester la validité du recours à une expertise pour risque grave pourtant votée par le CHSCT à l’unanimité et contestée par AUSY). Secrétaire du CHSCT : Nacéra BENRABAH CFE CGC.
L’audience a eue lieu, les avocats des deux parties ont plaidé.
Quelle n’a pas été notre surprise de voir dans cette plaidoirie, les arguments et le travail fait notamment par Françoise depuis des années, notre élue toulousaine, auprès de l’inspection du travail de Toulouse, sur le nombre de CHSCT, un seul central étant très insuffisant, l’inspecteur de Toulouse en réclamait un pour Toulouse et pour tous les établissements de plus de 50 salariés, l’inspecteur du siège était aussi en accord avec cette décision.
Seulement les élus du CE de tous les autres syndicats, hormis les élus CFE CGC, ont TOUS validé, un seul CHSCT. Le CE était l’instance qui pouvait décider du nombre de CHSCT, s’il y avait désaccord avec la direction alors l’arbitrage revenait à l’inspecteur du travail du siège.
L’avocat du CHSCT et celui de la CFTC ont plaidé :
- Demande de plusieurs CHSCT, « ce n’est pas normal qu’une société comme AUSY n’ait qu’un seul CHSCT d’ailleurs l’inspecteur du travail de Toulouse…bla bla… »
- La direction a fait exprès de ne pas organiser les élections en temps et en heure, bla bla…..
- La demande du CHSCT est collective
Les avocats de la direction n’ont eu aucun mal à démonter chaque argumentaire, avec des preuves factuelles, données par le syndicat lui-même dans sa communication semestrielle syndicale, y compris dans leur profession de foi pour les élections.
Le jugement a été mis en délibéré le 28 aout dernier à 13h30, nous y étions.
EPISODE 7 : Jugement en délibéré le 28/08/19 13h30
La juge s’est exprimée sur ce dossier, en cinq minutes.
« Concernant les élections, le nombre de CHSCT, les demandes sont irrecevables »
« Concernant l’action judiciaire, il ressort du PV du CHSCT du XX/XX/XX que seuls 4 élus ont voté cette action judiciaire alors que 12 élus étaient présents, il ressort également des débats un désaccord entre les élus sur l’action judiciaire, toutes les demandes sont donc rejetées »
EPISODE 8 : La CFTC a fait appel de ce jugement
Nous avons appris que la CFTC a interjeté appel à cette décision, à suivre donc.
Pour les non-initiés aux décisions judiciaires, la juge signifie en statuant « que les demandes sont irrecevables par un tribunal correctionnel », ces demandes ne relèvent pas d’un juge pénal mais d’un juge du tribunal d’instance (pour les élections) et du TGI (tribunal de grande instance) pour le nombre de CHSCT dans une société.
Concernant la seconde partie, 12 élus présents, 6 élus CFE CGC, 1 élu de chaque syndicat autre.
Nous étions en désaccord avec cette action, nous sommes sortis lors du vote et les deux autres élus des syndicats restant nous ont suivis. Ils restaient les 4 élus qui ont votés cette action judiciaire.
Pourquoi sommes-nous sortis ?
Lors des formations juridiques dispensées par notre syndicat, la CFE CGC nous déconseille d’ester en justice pour délit d’entrave pour deux raisons :
- dans 97% des cas les élus perdent, sauf pour des entraves manifestes suivies par un procureur (qui représente le parquet) et attaque aussi la société ex un président de CE ou CHSCT qui est en réalité un intérimaire.
- Cela braque la direction qui n’est plus encline à vouloir négocier quoi que ce soit !
Les élus CFE CGC sont ceux qui lorsqu’il fallait ester en justice, pour défendre les droits des salariés, des décisions des instances, par un vote majoritaire.
Nous sommes allés en justice le plus souvent car la direction attaquait la décision de l’instance CE ou CHSCT, en préparant bien en amont les dossiers juridiquement et nous avons quasiment gagnés tous nos procès.
Certaines décisions sont accessibles en vous connectant sur notre site sécurisé.
Aurai-t-on pu garder les instances CE, CHSCT et DP pendant cet été ?
OUI OUI, comment ?
En ne signant pas l’accord sur le CSE, les instances étaient de fait prorogées puisque l’inspecteur du travail devait être saisi, sa décision prenait au moins deux mois, puis saisi du tribunal d’instance, ce que les élus de Randstad ont d’ailleurs faits.
La direction avait peur de cette saisine de l’inspecteur du travail qui aurait pu acter de plusieurs CSE régionaux et d’un CSE central, c’est pourquoi les autres syndicats se sont empressés de signer .
Pourquoi ? Car remplir une liste de candidats avec la parité sur les 10 premiers postes c’est compliqué de trouver des candidates, or nous élus CFE CGC, nous avons déjà plusieurs élues et nous quadrillons une majorité de sites déjà, donc le risque pour les autres syndicats c’est que ce soit encore des élus CFE CGC qui dirigent ces instances, car nous nous prenons nos responsabilités et nous n’avons pas peur de les assumer entièrement.
Dans ces conditions, vous n’auriez pas été privés de vos représentants et des instances, pendant ce temps nous avons quand même remplis nos mandats de syndicalistes en assistant les salariés pour les entretiens préalables au licenciement y compris pendant nos congés et nous avons répondus à tous les mails qui arrivaient encore au CE, pendant cet été.