Au vu de la situation actuelle, la Direction de la société a décidé d’engager fin juin 2020 des négociations pour proposer une Rupture Conventionnelle Collective.
Mi juillet 2020, les Organisations Syndicales représentatives et la direction se quittaient sur un constat d’échec.
Le Journal de la négociation (Réservé aux membres)
Qu’est ce qu’une Rupture Conventionnelle Collective ou RCC ?
A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l’entreprise, la rupture conventionnelle collective est un dispositif particulier, issu de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017
La RCC fait l’objet d’un accord collectif (Code du travail article L. 1237-19-1).
Les points clefs, la RCC doit prévoir :
- Les modalités et conditions d’information du comité social et économique (ci-après « CSE »), s’il existe ;
- Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la RCC
- Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
- Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;
- Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
- Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
- Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, etc.) ;
- Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant RCC.