Préambule, depuis le 1 mars 2020, la loi sur le chômage partiel évolue au vu de la situation d’urgencve sanitaire. Voir notre page sur le CORONAVIRUS
Le Chômage partiel est géré dans notre branche par un ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013
ANI 2013-10-16-accord-activite-partielle-1
Attention, le chômage partiel ne peut être accordé que par la DIRECCTE sur demande étayée de l’entreprise.
Une synthèse de l’accord :
Le chômage partiel ne peut être demandé qu’à titre exceptionnel pour repondre a une situation exceptionnelle,
Comment est-il mis en place :
Mesures prealables a la mise en place de l’activite partielle
- Consultation préalable et information des representants du personnel
- Information des salariés : l’employeur informe individuellement les salaries sur toutes les mesures d’activite partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…).
Point sur les congés et RTT :
A titre preventif, sous reserve du respect des accords d’entreprise ou des politiques internes en la matiere, les entreprises mettent en oeuvre des dispositions incitant les salaries a prendre tout ou partie de leurs conges acquis et de leurs journees de RTT
Les RTT :
En cas d’accord d’entreprise sur le temps de travail, les salaries prennent les jours de RTT relevant du quota de l’employeur. C’est le cas d’AUSY, 4 jours de RTTE peuvent être imposés..
L’employeur pourra demander au/a la salarie/e de prendre les jours de RTT dont it peut disposer librement sans pouvoir toutefois le lui imposer.
Les Congés payés :
Cette partie fait l’objet d’une ordonnance sortie par le gouvernement pour la période de cride que nous connaissons. La mise en vigueur de l’ordonnance pouvant imposer 5 jours ouvrés de CP avant la mise en chômage partiel dépend de la conclusion d’un accord d’entreprise. Ceci n’est pas fait actuellement chez AUSY. Une réunion à ce sujet est programmée le 30 mars 2020;
Point général concernant les intercontrats
L’ANI dit : il n’est pas possible d’inclure dans.la demande d’indemnisation de l’activite partielle les salaries dits en attente de mission, inter contrat ou inter chantier, sauf fermeture totale de l’entreprise.
Atttention, des ordonnances vont sortir et peuvent éventuellement modifier cette partie
Les Indemnisations
- Qui paye : Elles sont payées par l’employeur qui se fait rembourser par les services de l’état.
- La composition : Elles se décomposent en deux parties :
- Une indemnisation prise en charge par l’état + Une indemnisation complémentaire supportée par l’employeur.
- Le montant
- Pour une rémunération brute < 2000 € 95 % du salaire brut
- Pour une rémunération brute de 2001 € jusqu’au plafond de la sécurité sociale (3248 € en 2020) 80 % du salaire brut
- Pour une rémunération brute > 3248 € 75 % du salaire brut
Les Conséquences :
- Les heures d’activité partielle ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complementaire.
- Dans le cadre l’acquisition des droits a congés payés, les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés.