Voici une mauvaise surprise, qui concerne nombre d’entre vous, bénéficiant d’une clause de mobilité contractuelle, très générale, et qu’ils pensaient jusque là qu’elle leur serait inopposable si elle venait à s’appliquer.
Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la cour de Cassation a estimé que la clause de mobilité applicable “sur tout le territoire français” est suffisamment précise.
Depuis 2006, les juges exigeaient que la clause de mobilité devait définir de façon précise sa zone géographique d’application, l’employeur ne pouvant en étendre unilatéralement la portée. On en déduisait qu’une clause qui prévoyait une mobilité sur tout le territoire français ne répondait pas à l’exigence de précision. Mais la jurisprudence a jugé inversement! En revanche, la jurisprudence condamne toujours les clauses “évolutives” comme celles qui évoquent non pas un territoire (même étendu), mais une mutation “en fonction des nécessités de l’entreprise”.
Publié le : 21 août 2014